Conditions Générales d’Utilisation

Objet du service

La plateforme Seed360, éditée par SEED IT, permet aux partenaires de gérer leurs communications par téléphone (messages, conversations, modèles, API) auprès de leurs propres contacts et clients.

L’utilisation de Seed360 et la création d’un compte partenaire impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Conditions financières et facturation

L’utilisation de la plateforme Seed360 est un service payant. L’accès aux fonctionnalités et l’envoi de messages, conversations ou toute autre utilisation des canaux de communication sont facturés selon les tarifs en vigueur.

Lors du processus d’inscription, un contrat de facturation d’usage est établi avec le partenaire. Ce contrat précise les tarifs, les modalités de facturation, de paiement et de renouvellement.

L’activation définitive du compte partenaire est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et à la conclusion dudit contrat de facturation d’usage.

SEED IT se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute évolution tarifaire sera notifiée au partenaire dans les conditions prévues par le contrat.

Cadre de protection des données

SEED IT traite les données à caractère personnel en sa qualité de responsable de traitement, conformément à la loi n°2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel au Togo et sous le contrôle de l’Institut de Protection des Données à caractère Personnel (IPDCP).

Vos droits et les engagements de SEED IT sont détaillés dans la politique de protection des données à caractère personnel.

Accès et identification

L’accès au service est réservé aux personnes morales ayant obtenu un compte partenaire approuvé par SEED IT. L’identification s’effectue au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe ; les comptes principaux peuvent créer des utilisateurs secondaires soumis aux mêmes obligations.

Le partenaire est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’activité réalisée sous son compte.

Exactitude des informations

Le partenaire s’engage à fournir des informations exactes, complètes et des pièces justificatives conformes à sa situation réelle. Toute fausse déclaration peut entraîner le rejet de la demande d’inscription, la suspension ou la clôture du compte, ainsi que des suites prévues par la réglementation en vigueur.

Instruction de la demande

Toute demande d’inscription déposée en ligne est instruite par les services compétents de SEED IT avant toute activation définitive du compte. SEED IT se réserve le droit de demander des compléments ou de rejeter une demande non conforme.

Obligations du partenaire

• Respecter la législation en vigueur, notamment en matière de protection des données, de lutte contre le spam et de téléphonie.
• Ne transmettre que des messages licites et ne pas utiliser Seed360 à des fins frauduleuses, diffamatoires ou nuisibles.
• S’assurer du consentement ou de l’existence d’une autre base légale pour contacter les numéros enregistrés via la plateforme.

Suspension et résiliation

SEED IT se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de non-respect des présentes conditions, d’utilisation abusive ou à la demande du partenaire. Les données seront alors conservées ou supprimées conformément à la politique de protection des données.

Modifications

SEED IT peut modifier les présentes conditions à tout moment. Le partenaire en sera informé et devra accepter la nouvelle version pour continuer à utiliser les services.

Éditeur : SEED IT