Politique de Protection des données à caractère personnel

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées via la plateforme Seed360 est SEED IT, conformément à la loi n°2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel au Togo et sous le contrôle de l’Institut de Protection des Données à caractère Personnel (IPDCP).

Données collectées et finalités

Sont notamment collectées :

• les informations d’identification de l’entreprise (raison sociale, numéro d’immatriculation, NIF, adresse, pays) ;
• les coordonnées du responsable / gestionnaire principal (nom, e-mail, numéro de téléphone, pièce d’identité) ;
• les pièces justificatives et documents KYC déposés lors de l’inscription ;
• les identifiants de connexion, les clés API et les traces techniques nécessaires à la sécurité et au suivi du service ;
• les numéros de téléphone et contenus des messages traités via la plateforme dans le cadre de la relation avec les contacts du partenaire.

Ces données sont recueillies directement auprès du partenaire, avec son accord, et utilisées pour vérifier son identité, instruire et approuver son inscription, fournir les services Seed360 et assurer leur suivi.

Engagements de SEED IT

SEED IT protège vos données conformément au chapitre IV de la loi du 29 octobre 2019 :

• confidentialité et accès limité aux seuls agents et prestataires habilités (art. 51) ;
• mesures de sécurité contre tout accès, altération ou perte non autorisés (art. 52) ;
• conservation limitée au temps nécessaire à la finalité poursuivie, puis archivage dans les conditions légales (art. 53) ;
• pérennité et lisibilité des dossiers dans le temps (art. 54).

Les prestataires techniques intervenant pour le compte de SEED IT sont contractuellement tenus de respecter ces mêmes exigences.

Vos droits

En tant que partenaire et personne concernée, vous disposez des droits prévus au chapitre III de la loi du 29 octobre 2019 :

• information claire sur le traitement (art. 35 à 38) ;
• accès et copie de vos données (art. 39 à 44) ;
• opposition pour motif légitime (art. 45) ;
• rectification ou suppression des données inexactes (art. 46) ;
• effacement lorsque les données ne sont plus nécessaires (art. 47 à 49) ;
• mise à jour par vos ayants droit après décès, sans frais (art. 50).

Ces droits peuvent être limités par les obligations légales auxquelles SEED IT est tenue pour la gestion du compte, la facturation et l’archivage du dossier.

Exercice de vos droits et recours

Pour exercer vos droits, adressez une demande écrite aux services de SEED IT en précisant l’objet de votre requête et votre identité. SEED IT répond dans les délais prévus par la loi.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir l’IPDCP. Textes officiels : ipdcp.tg/droits et ipdcp.tg/devoirs.

Responsable du traitement : SEED IT